La loi sur l'eau a imposé aux collectivités territoriales d'assurer, au plus tard le 31 décembre 2005, le contrôle des assainissements non collectifs.
Les zones d'assainissement collectif et non collectif sont déterminées, rappelons-le, par les communes elles-même, après enquête publique.
Dans les zones d'assainissement non collectif, le rôle des collectivités territoriales consiste à :
vérifier le bon état des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,
établir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations plus anciennes,
assurer, éventuellement et à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs.
Dernier point important : les services publics d'assainissement non collectif sont des services publics à caractère industriel et commercial. À ce titre, ils perçoivent des redevances pour service rendu.
Ils peuvent par ailleurs être délégués à des prestataires privés.
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