Le contrat de location doit être établi par écrit :
lorsqu'il s'applique à des locaux vides (c'est-à -dire non meublés) à usage d' habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale du locataire, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ;
lorsqu'il porte sur la location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ;
lorsqu'il concerne un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale du locataire.
Les parties sont libres de conclure le bail :
soit sous seing privé (il convient alors d'établir autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat) ;
soit par acte notarié (expédié alors à chaque partie).
Enfin, sachez que lorsque le bail a une durée supérieure à douze ans, il doit être dressé en la forme authentique : celle-ci est obligatoire pour la publication au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les cas, il y a des obligations de diagnostics techniques immobiliers, (DTA, performance énergétique, plomb,etc...)
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Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Code civil
Code de la construction et de l'habitation
